BENETIS sprl
Av. des Eglantiers 10A
1180 Bruxelles (Uccle)
Belgique
02/375.46.99
Numéro d'entreprise: BE 0866 046 979

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Généralités
Toute commande implique de la part de l'Acheteur l'acceptation des présentes conditions. Aucune clause contraire ne peut être opposée au Vendeur s'il ne l'a formellement acceptée par écrit.
2. Prix
Les prix mentionnés dans les offres et devis du Vendeur sont sujets à modification sans préavis jusqu'à la conclusion du contrat signé par une personne habilitée à engager le Vendeur.
3. Délai de livraison
Le Vendeur veillera à respecter le délai de livraison fixé dans le bon de commande.  Un retard dans la Livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l'annulation d'une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.
4. Réclamations
Les marchandises ou services seront considérés comme agréés si aucune réclamation écrite n'a été formulée par l'Acheteur dans les huit jours de la livraison. Aucun retour de marchandises au Vendeur ne sera accepté, sauf accord écrit préalable de ce dernier et pour autant qu'elles soient retournées en bon état et dans leur embattage d'origine.
5. Garantie
Pour les marchandises ou services pour lesquels nous servons d'intermédiaire, la garantie ne s'étend pas au-delà de la garantie donnée par notre fournisseur.
La garantie ne couvre pas les frais éventuels de déplacement du Vendeur ou de transport du matériel.
L'octroi de la garantie suppose que le matériel ou le logiciel livré sera utilisé dans les conditions des catalogues, notices, manuels mis à la disposition de l'utilisateur.
Le Vendeur n'est tenu à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des logiciels ou des matériels, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accident aux personnes, de dommages à des biens distincts du matériel vendu, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de perte des données enregistrées par l'utilisateur. Le Vendeur ne garantit pas la conservation ni la récupération de données. C’est la responsabilité de l’Acheteur de disposer à tout moment de bonnes copies de sécurité.
Sauf convention préalable et écrite, les travaux de réparation ou de dépannage de matériel ou de logiciel sont toujours exclus de garantie, car il n'y a pas d'engagement de résultat, mais rémunération pour la mise en œuvre de moyens.
En ce qui concerne les fournitures de logiciels, il n'y a pas d'obligation de résultat et aucune garantie de qualité ou d'adéquation à un besoin particulier, l’Acheteur reconnaissant avoir évalué les produits préalablement ou lors de leur livraison en ce qui concerne leur adéquation avec ses besoins. L’achat d’un logiciel confère à l’Acheteur le droit de l’utiliser à des fins personnelles ou professionnelles. Chaque poste de travail installé doit bénéficier d’une licence d’utilisation. Cette licence ne peut être transférée ou louée à d’autres personnes. Le vendeur n'est pas responsable des conséquences ou dommages dont l'origine est une modification des spécifications relatives aux données que l'Acheteur reçoit, traite ou enregistre au moyen des matériels ou logiciels livrés.
Si la responsabilité du Vendeur était retenue à la suite de l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait de convention expresse dépasser un montant égal à 10% du prix du matériel ou du logiciel qui est à L'origine du dommage.
6. Droit d'auteur
Les schémas, projets, maquettes, codes sources et autres documents réalisés par le Vendeur restent sa propriété et ne pourront être reproduits ou communiqués sans son autorisation écrite.
Sauf convention contraire, les logiciels sont fournis sans leur code source.
7. Développement sur mesure (site internet ou autre logiciel)
Un acompte de 30% du montant de la commande est demandé avant de débuter toute opération de création de produit. Le solde sera facturé en fonction de l'avancement du travail conformément aux étapes prévues dans la commande. Tout établissement d'une nouvelle offre est considéré comme une nouvelle commande.
A partir de la réception définitive de l'objet de la commande, nous n'assumons plus aucune autre responsabilité que celles qui pourraient être prévues aux conditions particulières. La réception définitive couvre tous les vices apparents, c'est-à-dire qui ont été décelés ou qui auraient pu l'être par un client diligent. L'insatisfaction du client quant au graphisme est toujours un vice apparent.
Nous ne sommes pas responsables de toutes revendications de marques de fabriques, modèles ou dessins et brevets qui seraient introduits par un tiers au sujet de la commande que nous exécutons pour le compte du client. Nous ne faisons qu'exécuter l'ordre reçu du client et nous ne pouvons être tenus pour responsable de l'utilisation qui en serait faite ultérieurement par le client.
8. Paiement
Sauf convention contraire expresse, tout paiement doit être effectué net et au grand comptant à la date de livraison. En cas de défaut de paiement d'une facture à échéance, par la seule survenance du terme, il sera dû par le Client, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 1% par mois, avec un minimum de 75 EUR, tout mois commencé étant dû en entier.
En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les commandes en cours sans préjudice de tout autre recours.
9. Résiliation du contrat
En cas d'annulation d'une commande par l'Acheteur, l'Acheteur devra verser au Vendeur à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible de résiliation, un montant égal à 30% du prix plein des marchandises ou services commandés. Si l'Acheteur refuse de prendre livraison des marchandises ou services commandés, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit.
10. Attribution exclusive de compétence
En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix et plus particulièrement en cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions Générales de Vente, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents. En cas de différent relatif à l'interprétation du contrat ou des présentes, le texte officiel des Conditions Générales de Vente est le texte Français.